Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à mettre en place une procédure de saisine de la commission des sondages, toute saisine devant donner lieu, après débat contradictoire, à une décision publique et motivée sur le ou les sondages contestés. Dans le cadre de ce contentieux, la commission communique à toutes les parties les documents qui lui ont été transmis par les instituts de sondages.