Intervention de Delphine Batho

Nous proposons de supprimer le délai de vingt-quatre heures pour la communication de la notice et le contrôle a priori de la commission des sondages, sauf lorsqu'on se situe dans les délais de la campagne électorale officielle. Durant cette période, des règles spéciales s'imposent aux médias afin d'assurer l'équilibre du débat, notamment celui des temps de parole. La rédaction de l'amendement ne soulève pas de difficulté constitutionnelle car elle est proportionnée aux contraintes particulières de cette période.