Intervention de Delphine Batho
Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :Cet amendement de repli propose que, à tout le moins, lorsqu'un sondage donne lieu à gratification, la notice le mentionne.
