Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de formulation des observations méthodologiques qui accompagne la publication ou la diffusion des sondages et comporte l'obligation de transmettre à la commission des sondages la notice technique vingt-quatre heures avant la publication ou la diffusion de ceux-ci. Un tel dispositif introduirait un contrôle a priori de l'information. Il pose dès lors un problème de droit au regard de l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans notre système juridique, le contrôle de l'information ne peut s'exercer qu'a posteriori.

Pour les organes de presse comme pour les instituts de sondage, la pire des sanctions réside dans la publication, même à posteriori, sur le même support et en ligne, des observations de la commission des sondages, car elle peut discréditer leur travail. Ces outils nous semblent suffisants pour garantir la sincérité d'un sondage.