Intervention de Delphine Batho

Il s'agit d'une disposition essentielle de la proposition de loi : que les citoyens soient informés de l'existence d'une marge d'erreur dans les résultats d'un sondage. Nous en avons compris les inconvénients pratiques pour un organe de presse. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement – le CL 7 – qui poursuit le même but que celui du rapporteur et propose que le tableau récapitulatif concernant les marges d'erreur figure sur le site de communication en ligne de l'organe d'information.

Quant à notre amendement CL 6, il tend à préciser que c'est la marge d'erreur maximale qui doit être communiquée au public par l'organe d'information diffusant le sondage, lors de sa première publication.