Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Rien n'interdit à une collectivité publique de faire réaliser un sondage : il sera indiqué qui l'a commandé et qui l'a payé. Chacun pourra ensuite le commenter et l'utiliser. S'il est fait dans des conditions illégales, le droit commun s'applique.
Il est faux de dire que nous avons restreint le champ d'application de la loi de 1977 aux périodes électorales : nous l'avons circonscrit aux débats électoraux. Il en existe en dehors des périodes électorales.
