Intervention de Delphine Batho
Réunion du 1er juin 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Delphine Batho :La jurisprudence dit aussi que le champ d'application de la loi est limité aux périodes électorales : la commission des sondages n'aura donc pas compétence pour contrôler des sondages de nature politique en dehors de celles-ci.
