Intervention de Delphine Batho

J'indique que notre amendement CL 14 vise à mettre en place un mécanisme de saisine de la commission des sondages, avec obligation pour celle-ci – ce qui n'est pas le cas actuellement – de se prononcer dans les 24 heures : soit la demande est déclarée infondée, soit des investigations complémentaires sont diligentées, soit la commission se prononce immédiatement sur le fond.