Intervention de Delphine Batho

Force est de constater que la législation en vigueur n'a pas empêché ces dérives.

Le mérite de la présente proposition de loi est de résoudre un certain nombre de problèmes. En premier lieu, elle introduit, par l'article 2, l'obligation d'indiquer qui est le commanditaire ou l'acheteur du sondage – ou de la partie de sondage, s'il s'agit d'une enquête omnibus.

Par ailleurs, on voit fleurir, dans les médias, les « questions du jour » et les « consultations » sur tel ou tel sujet. Ces enquêtes sont parfois présentées comme d'authentiques sondages d'opinion, alors qu'elles ne sont pas basées sur des échantillons représentatifs de la population. Il était donc nécessaire de définir ce qu'est un sondage : c'est ce qui est fait à l'article 1er.

Le texte prévoit également d'élargir les compétences de la commission à l'ensemble des sondages politiques, ce qui permet d'intégrer la jurisprudence de la commission des sondages, tout en la généralisant au-delà des seules périodes électorales.

Autre disposition essentielle, la publication des marges d'erreur : il importe que les citoyens soient informés de ce que le résultat du sondage est relatif et qu'il existe, statistiquement parlant, une marge d'erreur.

D'ailleurs, la commission des sondages, avait publié, le 16 avril 2002, le communiqué suivant – qui semble être alors passé inaperçu :

« Après avoir constaté qu'un certain nombre des règles qu'elle est chargée de faire respecter avaient été méconnues, la commission des sondages a été amenée à intervenir de plus en plus fréquemment depuis quelques semaines auprès des instituts de sondage ou des organes de presse qui ont assuré la diffusion des résultats.

« Elle estime nécessaire, à quelques jours du scrutin, d'insister sur la prudence avec laquelle les sondages d'intention de vote doivent être interprétés, et ceci pour deux séries de raisons. La première tient aux modalités de constitution des échantillons des personnes interrogées, à la proportion élevée des personnes sondées n'exprimant aucun choix, et à celle, parmi les intentions exprimées, des personnes qui ne sont pas sûres de leur choix. La seconde tient à certains des procédés de redressement auxquels ont actuellement recours les instituts de sondage.

« Dans ces conditions, la commission des sondages tient à souligner les limites de la fiabilité des sondages. La commission rappelle enfin que les sondages ne sont qu'un instrument d'analyse de l'opinion publique, et non pas un outil de prévision des résultats électoraux. »

Ce rappel semble utile au regard des éléments présentés par le rapporteur comme posant problème : si l'expertise des instituts de sondage doit être prise en considération, ils ne doivent pas pour autant tenir la plume du législateur !

Nous sommes néanmoins prêts à discuter d'un certain nombre de points sur lesquels le texte du Sénat peut être amélioré. Le groupe socialiste présentera notamment des amendements visant à régler quelques problèmes juridiques. En particulier, nous proposons de limiter le dispositif de contrôle a priori à la campagne officielle précédant un scrutin et d'instituer un mécanisme de saisine de la commission des sondages, qui lui imposera de se prononcer sur un éventuel défaut, à la demande d'un responsable politique.

Nous souhaitons par ailleurs compléter la proposition de loi sur deux points fondamentaux. Tout d'abord, il convient d'interdire l'utilisation par un candidat ou par un parti politique de sondages commandités ou achetés par des personnes morales de droit public – ce qui s'était produit lors de l'affaire des sondages de l'Élysée, la présidence de la République ayant acheté des sondages pour choisir le candidat du parti majoritaire aux élections régionales en Île-de-France.

Si cette interdiction est bafouée, la commission des sondages doit pouvoir saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui pourra imputer le coût du sondage concerné sur les comptes de campagne. Je signale qu'en 2010, l'Élysée a dépensé 1,4 million d'euros en commandes de sondages et que le Service d'information du Gouvernement (SIG) en a acheté pour 3,9 millions d'euros – son budget ayant augmenté de 292 %. On avait prétendu que cette hausse se justifiait par le fait que le budget inclurait désormais les dépenses des différents ministères en sondages, ce qui est faux : en 2010, le ministère de l'enseignement supérieur a dépensé à ce titre 104 281 euros, le ministère de l'éducation nationale, 655 723 euros, le ministère de l'économie et des finances, 679 345 euros, le ministère du travail, 192 000 euros, et le ministère de la défense, 500 000 euros. Selon Médiapart, ce dernier ministère aurait même acheté un sondage comportant des questions sur le caractère plus ou moins convaincant des déclarations de Gérard Longuet sur le conflit entre Jean-François Copé et François Fillon. Est-ce à cela que doit servir l'argent public ?

Nous souhaitons que le texte adopté par le Sénat ne soit pas dénaturé ; c'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à certains amendements du rapporteur. À ce stade, la principale question reste toutefois de savoir quand la proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la séance publique.