Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 20 a été substantiellement remanié par le Sénat qui a réaffirmé la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation et qui a même élargi à une réponse sociétale l'utilisation de cette possibilité. La Haute assemblée a par ailleurs modifié les conditions sociales d'accès à cette technique. La stabilité du couple, l'énumération des modes d'union – mariage, PACS, concubinage – et les conditions de durée de vie commune, différentes selon le mode d'union – deux ans pour les concubins –, n'apparaissent plus dans le texte, ce que nous considérons comme positif.

La mission d'information s'est montrée plus timide puisqu'elle proposait, certes, de ne plus différencier les couples pacsés des couples mariés ; mais elle maintenait pour les concubins la condition de stabilité de deux ans alors même que les médecins pratiquant l'AMP soulignaient que les conditions de concubinage stable et avéré de deux années n'étaient pas vérifiables et que cette condition était de fait remplie en raison de la longueur du parcours médical imposé par le recours à l'AMP.

Nombreux sont ceux qui regrettaient que prévale encore une différence entre les couples mariés dont la stabilité est présumée et qui pourraient, dès le lendemain de leur union, accéder à l'AMP, et les autres, uniquement parce qu'ils n'ont pas choisi l'institution du mariage. Le groupe GDR est unanime à souhaiter que le texte adopté en commission ne change pas. Nous resterons par conséquent très attentifs au sort réservé à l'amendement n° 53 de notre collègue Souchet, qui réintroduit l'exigence de durée de vie commune de deux ans pour tous les couples.

Pour ce qui est de l'autre condition sociale pour accéder à l'AMP, relative à la composition du couple et à son éventuelle ouverture aux couples homosexuels femmes, le groupe GDR est partagé. Certains considèrent que seule l'infertilité constatée médicalement doit pouvoir donner accès à l'AMP.