Intervention de Nora Berra

Du fait de la territorialisation de l'organisation des soins, sous la gouvernance des agences régionales de santé, c'est bien le DGARS qui va organiser l'offre de soins, l'offre de façon générale, qui comprend bien sûr la PMA.

Il ne vous a pas échappé que notre objectif était de décloisonner. Nous décloisonnons le secteur privé et le secteur public pour que les offres de soins soient non pas en compétition mais complémentaires. S'il y a une carence, le DGARS a la possibilité de contractualiser avec un établissement privé. Dans ce cadre, il ne peut y avoir de dérive puisque seules les activités qui sont sous la tarification à l'acte pourront bénéficier de dotations budgétaires et que, parallèlement, il y aura, comme dans le secteur public, les fameuses MIG. Elles seront adaptées aux activités de PMA ne pouvant être assurées dans un hôpital public.

C'est donc bien une offre complémentaire pour faire face à une carence et répondre aux attentes des femmes et des couples.

Tels sont les éléments que je voulais apporter pour que tout soit clair. Aucune dérive n'est possible dans le cadre proposé par l'article.