Intervention de Philippe Vuilque

Nous sommes sur la même position que notre collègue. Certes, cet article n'est pas pleinement satisfaisant, notamment son alinéa 3, et risque, dès lors que sont fixés des seuils, de susciter des incompréhensions, mais les problèmes sont réels, et le Médiateur les avait soulevés. Mieux vaut conserver un article qui permet, dans certains cas, de répondre à l'attente des familles plutôt que le supprimer purement et simplement.