Déposé le 20 mai 2011 par : M. Breton, Mme Besse, Mme de La Raudière, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Carayon, M. de Courson, M. Colombier, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Dupont, M. Flajolet, M. Garraud, M. Gatignol, M. Grall, M. Guilloteau, M. Lett, M. Luca, M. Mariton, M. Christian Ménard, M. Myard, M. Meunier, M. Nesme, M. Pinte, M. Remiller, M. Souchet, M. Vanneste, M. Michel Voisin.
Supprimer cet article.
Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout.
Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie.
Par ailleurs, l'évolution de la médecine risque de rendre les critères retenus rapidement inadaptés, posant un véritable problème aux médecins lorsqu'ils se trouvent dans des cas, où comme on l'a vu récemment en Allemagne, un enfant peut vivre en dessous des seuils retenus.
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