Intervention de Philippe Gosselin

C'est un sujet qui m'intéresse depuis de longues années. En 2008, j'y avais travaillé au titre de rapporteur d'une proposition de loi relative à la législation funéraire. J'avais alors reçu des parents et des associations de parents qui avaient bien des difficultés à faire le deuil de leur enfant, selon, notamment, qu'ils avaient eu la possibilité ou non de l'inhumer. Dans certains cas, en effet, les enfants ainsi nés étaient considérés comme des déchets anatomiques et il n'était pas possible de récupérer leurs corps.

Nous avions également travaillé avec le Médiateur de la République sur le sujet.

À l'époque, je n'avais pas voulu allumer de feux qui pouvaient être dangereux, et nous n'avions donc pas bougé, sans doute sagement. Entre-temps, trois arrêts de la Cour de cassation sont intervenus et deux décrets ont été pris, le 20 août 2008. Je m'interroge donc sur la nature des difficultés qui s'opposeraient aujourd'hui à la mise en place d'un cadre législatif, sachant qu'il s'agit d'une reprise des critères de l'OMS, adoptés par la plupart des pays européens. J'avoue ne pas être convaincu par les arguments de Mme la secrétaire d'État.

Il ne s'agit pas de conférer une personnalité juridique, même si l'article fixe un statut et permet aux familles de faire leur deuil. Le Médiateur, comme d'autres services, a été saisi de difficultés dans l'application des décrets du 20 août 2008. Nous avons l'occasion de clarifier les choses dans la loi. Ne comprenant pas bien les difficultés soulevées, je suis en attente d'explications complémentaires.