Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 25 mai 2011 à 15h00
Bioéthique — Article 12 ter, amendements 17 35
Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi bioéthique :Je vois que Xavier Breton m'invite par signes à défendre en même temps son amendement identique n° 17 . Je m'y emploierai donc.
Ces amendements tendent à supprimer l'article 12 ter, qui a pour objet de compléter le code civil en y inscrivant des critères de viabilité retenus par l'OMS. Selon ces critères, un enfant est viable à partir de la vingt-deuxième semaine et au-dessus de 500 grammes.
Cette notion purement quantitative risque de créer, dans la pratique, plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Ces seuils quantitatifs ne nous paraissent pas un système acceptable. C'est la raison pour laquelle je vous propose, de même que M. Breton et un certain nombre de ses collègues, de supprimer cet article.
