Intervention de Catherine Lemorton

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6 de l'article 9. En effet, vous voulez qu'il y ait clarté et transparence pour la femme enceinte et son conjoint ou compagnon. Mais il leur sera difficile de se prononcer dans un sens ou dans l'autre à partir du moment où vous leur imposerez des informations concernant des associations spécialisées dans la prise en charge d'enfants atteints de pathologies particulières. S'ils refusent de contacter ces associations, ils se sentiront peut-être coupables. Si au contraire ils acceptent, je serais fort étonnée que, dans ces associations, des parents leur disent que l'IVG est obligatoire, qu'ils ne peuvent pas garder cet enfant et qu'eux-mêmes vivent un enfer ! Si ces parents se sont organisés pour que leurs enfants vivent le moins mal possible, ils vont plutôt essayer de conseiller à la future mère de garder l'enfant.

Je crois donc que le fait d'imposer cette dernière phrase revient à faire subir aux couples une torture morale, qu'ils acceptent ou non d'aller voir ces associations. J'en suis quasiment persuadée, et cela quelle que soit la pathologie. En effet, vous êtes obnubilés par la trisomie 21, mais il n'y a pas qu'elle. Je pense notamment aux pathologies rénales pour lesquelles on ne connaît pas les chances de survie pour les enfants à la naissance.

Si je me réfère aux amendements que vous avez présentés, notamment à celui de M. Leonetti qui vise simplement, au fond, à rappeler le code de déontologie qui s'applique à chaque médecin dans l'exercice de sa profession, le praticien doit être seul en capacité de donner l'information sur la vie d'un enfant à venir avec la pathologie qui serait éventuellement détectée. Faire entrer les parents en contact avec des associations ne me paraît pas la meilleure solution pour arriver à la décision la plus sereine possible – je le dis avec la plus grande précaution – sur la question de savoir s'ils vont ou non garder cet enfant.