Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 24 mai 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 5, amendement 77
Jean Leonetti, rapporteur :Votre objectif est louable, madame Fraysse, et il est déjà satisfait.
L'article du code de santé publique que modifie l'article 5 renvoie à un article du code pénal qui prévoit 100 000 euros d'amende et sept d'emprisonnement, que la mise en relation soit rémunérée ou non.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Fraysse.
