Intervention de Bernard Deflesselles
Réunion du 18 mai 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Deflesselles, rapporteur :Le 1° et le 2° de cet amendement, essentiellement rédactionnels, étendent la portée de l'article 2-7 du code de procédure pénale.
Le 3° vise, comme je l'ai dit, à garantir aux collectivités publiques, devant une juridiction civile, l'effectivité de l'action civile prévue par ce même article.
