Intervention de Bernard Deflesselles

Dès lors qu'il y a des blessés, il y a dommage direct et donc application de l'article 2 du code de procédure pénale. Les dommages physiques et les coûts qui en résultent sont donc pris en compte.

Monsieur Morel-À-L'Huissier, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers a émis quelques doutes auxquels je me suis efforcé de répondre. Elle craignait que le texte n'ait guère d'effets, dans la mesure où l'on retrouve peu les auteurs d'incendies et où ceux-ci sont rarement solvables. Certes. Toutefois, ce n'est pas une raison pour s'interdire de faire payer ceux qu'on parviendra à identifier ou de se retourner contre ceux qui sont solvables ou assurés !

L'apport du Conseil d'État a en effet été précieux. La réforme de 2008 permet au président de l'Assemblée nationale de le saisir sur les propositions de loi et nous avons tout intérêt à mettre cette disposition à profit car nos travaux s'en trouvent éclairés et confortés.