Intervention de Jean-Luc Préel

Je trouve la proposition très intéressante mais le fait d'écrire que s'il n'y a pas d'accord avant le 1er janvier 2012, un décret sera pris me rappelle un peu ce qui avait été prévu pour le secteur optionnel. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, au bout de combien de temps le décret sera-t-il signé ?