Amendement N° 57 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Malherbe.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« L'information délivrée au patient est conforme à un devis-type défini par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. À défaut d'accord avant le 1er janvier 2012, un devis-type est défini par décret. ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 revient sur une disposition instaurée par l'article 57 de la loi HPST, qui prévoyait que lorsqu'un acte médical comprenait la pose d'un dispositif médical, le praticien devait détailler au patient son prix d'achat ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Cette disposition étant jugée inapplicable et inapproprié par les professionnels de santé concernés, la proposition de loi Fourcade a prévu dans la rédaction issue du Sénat, une information gratuite du patient relative au prix de vente de l'appareillage et des prestations associées.
En Commission, l'amendement de la rapporteure a ajouté à cette information, d'une part, la provenance de la prothèse, sujet qui fait l'unanimité, et d'autre part, la facture après l'acte.
Cependant, après concertation avec l'ensemble des professionnels et les associations des consommateurs, il s'est avéré que cette solution n'était pas pleinement satisfaisante, car le plus important est de fournir une information complète du patient avant l'acte médical.
Cet amendement de compromis vise donc à prévoir la définition au niveau national d'un devis-type par les partenaires conventionnels, ou, à défaut, par décret, qui comprendra le prix de la prothèse, distinct du prix des prestations du professionnel, et sa provenance.
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