Intervention de Guy Malherbe

Le Sénat est revenu sur le dispositif de la loi de 2009, en prévoyant une information gratuite du patient relative au prix de vente de l'appareillage et des prestations associées.

En commission, l'amendement de notre rapporteure ajoutait à cette information, d'une part, la provenance de la prothèse, sujet qui fait l'unanimité dans cette enceinte, d'autre part, la facture après l'acte.

Cependant, après concertation avec l'ensemble des professionnels et des associations de consommateurs, il s'est avéré que cette solution n'était pas entièrement satisfaisante car le plus important est de fournir une information complète du patient avant l'acte médical.

L'amendement n° 57 est un amendement de compromis, qui vise à prévoir la définition, au niveau national, d'un devis-type par les partenaires conventionnels ou, à défaut, par décret, qui comprendra le prix de la prothèse, distinct du prix des prestations du professionnel, et sa provenance.

Les organisations professionnelles représentatives de la profession des prothésistes n'étant pas représentées dans les discussions de convention avec l'UNOCAM, il conviendrait qu'une concertation soit menée en parallèle avec elles, en marge des négociations avec l'UNOCAM.