Intervention de Gérard Bapt

Je veux d'abord formuler une remarque : le texte dont nous discutons vise à l'évidence à toiletter une loi HPST que vous avez votée, qui a suscité le courroux d'organisations de médecins, et sur laquelle vous revenez donc, notamment en ce qui concerne le contrat santé solidarité et les déclarations d'absence destinées à organiser la permanence des soins.

Il est un autre point sur lequel le Parlement, ou plutôt sa majorité, a reculé : l'organisation du secteur optionnel, qui avait au moins l'intérêt de limiter les dépassements d'honoraires, pour ceux qui s'y engageaient, et de fixer un pourcentage d'actes pratiqués au tarif opposable par les adhérents au secteur.

La limite avait été fixée au mois d'octobre 2009. À partir de cette date, nous aviez-vous dit, le Parlement prendra ses responsabilités. Depuis lors, il ne s'est rien passé ; rien n'est sorti de la convention.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous affirmez que vous avez bon espoir parce que vous venez de parler avec le président de la Mutualité. Je vous ai interrogé sur ce sujet en commission, car nous sommes très inquiets du nombre et de l'ampleur des dépassements d'honoraires, inquiétude que justifient du reste les deux rapports qui ont fait aujourd'hui l'objet de nombreux articles de presse. Vous m'avez répondu que ce dossier du secteur optionnel n'était pas mûr et que vous alliez d'abord mener des expérimentations.