Amendement N° 82 2ème rectif. (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 13 avril 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « le respect des tarifs opposables, ». ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le bénéfice du complément forfaitaire de rémunération et de la majoration de participation de l'article L162-14-1 soit conditionné au respect par les professionnels des tarifs opposables inscrits dans les contrats de bonne pratique auquel ils adhèreront.
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