Intervention de Jean-Luc Préel

Nous sommes au coeur du débat sur la loi HPST, dite loi Bachelot.

Cette loi avait pour principe l'égal accès de tous à des soins de qualité. Au cours des débats – vous n'étiez pas alors rapporteure, madame –, j'avais insisté sur la nécessité d'ajouter « à des tarifs remboursables ». En effet si l'on n'a pas accès à des tarifs remboursables, cela pose un véritable problème sur tout le territoire, et dans certaines spécialités.

Je vous ai entendu, monsieur le ministre. La vraie solution, vous l'avez donnée : si l'on créait enfin une CCAM clinique et si l'on revalorisait régulièrement la CCAM technique, ces problèmes ne se poseraient pas. Vous proposez donc une revalorisation. Comment ferez-vous si l'ONDAM reste limitatif ? Comment, dans ce cas, consentir un effort global ?

Là réside, à mon avis, la vraie solution. Mais êtes-vous prêt à faire en sorte que l'ONDAM permette la création d'une véritable CCAM clinique et la revalorisation régulière de la CCAM technique ?

La position de repli que vous avez défendue, c'est le secteur optionnel. J'ai toujours dit qu'il n'est pas la panacée, même s'il représenterait un progrès par rapport à la situation actuelle. Il pose cependant deux problèmes.

Premièrement, il ne s'adressait initialement qu'aux chirurgiens, aux obstétriciens et aux anesthésistes, qui ne sont pas les plus défavorisés en termes de revenu.

Deuxièmement, qu'en est-il des spécialités cliniques qui ne comportent pas d'actes techniques ? Idéalement, le secteur optionnel devrait donc s'adresser à toutes les spécialités, à tous les médecins, à tous les professionnels de santé. Ce n'est qu'à cette condition que l'on résoudra le problème des dépassements d'honoraires.

J'ignore, monsieur le ministre, pourquoi la ministre qui vous a précédé n'était pas favorable à la création du secteur optionnel, à laquelle, si j'ai bien compris, vous allez oeuvrer. J'espère que nous y aboutirons et que nous pourrons ainsi limiter les dépassements d'honoraires car ils posent à notre pays un véritable problème.