Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 5, amendement 82
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Comme je l'ai déjà indiqué, les contrats de bonnes pratiques sont amenés à disparaître et à être remplacés par de nouveaux outils créés par la loi HPST. La disposition proposée par Mme Fraysse est donc inutile à stade. Les nouveaux contrats comprendront des dispositions relatives non seulement aux tarifs mais aussi à la continuité des soins et à leur qualité.
Aujourd'hui, on ne peut avoir une approche seulement tarifaire car elle est trop restreinte. C'est la raison pour laquelle nous avons donné un avis défavorable à cet amendement dans l'attente de ces nouveaux outils.
(L'amendement n° 82 , deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
