Intervention de Jacqueline Fraysse

Comme vous le savez, nous sommes de plus en plus préoccupés par les conditions d'accès aux soins de nos concitoyens dont un nombre toujours plus important renonce à se faire soigner, faute de moyens financiers.

C'est la raison pour laquelle nous proposons que les compléments forfaitaires de rémunération auxquels peuvent prétendre les professionnels conventionnés ou les maisons de santé qui adhéreraient à un contrat de bonnes pratiques soient soumis au respect des tarifs opposables de façon que les patients ne subissent pas des dépassements d'honoraires qu'ils ne pourraient pas supporter.

Cet amendement propose donc que le respect des tarifs opposables soit explicitement inscrit dans les contrats de bonnes pratiques.