Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 5, amendement 152
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Je comprends et je partage l'objectif de M. Tian, mais son amendement soulève un problème d'opportunité. En effet, les contrats de bonnes pratiques de santé publique sont appelés à être remplacés par de nouveaux outils contractuels créés par la loi HPST. Nous les rétablissons temporairement pour assurer la continuité entre les anciens et les nouveaux contrats. Il ne me semble donc pas utile d'inscrire dans la loi une information des patients sur l'adhésion des professionnels de santé à ces contrats puisque cette disposition sera très prochainement obsolète.
C'est la raison pour laquelle nous suggérons à Dominique Tian de retirer son amendement, qui sera satisfait par l'évolution de la législation.
