Amendement N° 152 (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles il est porté à la connaissance des patients l'adhésion des professionnels de santé à un contrat de bonne pratique ou à un contrat de santé publique. ».
Exposé Sommaire :
A l'heure où les patients deviennent un acteur à part entière du système de soins, il est normal que ces derniers soient informés, de la façon la plus adéquate à déterminer par un décret en Conseil d'Etat, des efforts des professionnels pour respecter les bonnes pratiques ou s'impliquer dans des objectifs de santé publique.
Tel est l'objet du présent amendement.
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