Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement, que j'ai rédigé avec Pascal Terrasse, vise à garantir une meilleure effectivité de l'article 2 en obligeant l'autorité administrative qui recevra le rapport des entreprises titulaires des permis exclusifs à rendre ce rapport public.

Depuis le vote par la commission du développement durable de cette proposition de loi dans sa nouvelle mouture, des voix se sont fait entendre pour dénoncer le fait que l'article 2 nouvellement rédigé allait permettre aux entreprises pétrolières de pratiquer l'hydrofracturation sans en dire le nom.

Ce risque peut exister et c'est pour y répondre que nous vous proposons cet amendement. En effet, en contraignant l'autorité administrative à rendre public le rapport sur l'utilisation des techniques, le législateur permet d'associer pleinement les citoyens, les associations et les élus locaux à la concertation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)