Amendement N° 29 (Adopté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Morel-A-l'Huissier, M. Terrasse.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« L'autorité administrative rend ce rapport public ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir une plus grande transparence. Il oblige l'autorité administrative qui reçoit le rapport du détenteur d'un permis à le rendre public.
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