Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 10 mai 2011 à 21h30
Interdiction de la fracturation hydraulique — Article 2, amendement 37
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Je vous propose un sous-amendement qui, selon moi, peut mettre tout le monde d'accord. Il s'agit de remplacer « les techniques employées », par « les techniques qu'ils prévoient d'employer ».
En effet, la question n'est pas de savoir s'ils sont susceptibles d'employer ces techniques, mais de connaître leur intention.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable à l'amendement n° 37 .
