Amendement N° 37 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy.
À l'alinéa 1, après le mot :
« employées »,
insérer les mots :
« ou susceptibles d'être employées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.