Intervention de Yves Cochet

Nous proposons, à l'article 2, d'élargir le champ des techniques considérées.

Nous l'avons vu à l'article 1er, la fracturation hydraulique est désormais interdite. Cependant, d'autres méthodes voisines et à peu près aussi toxiques, pourraient être inventées, bricolées ou détournées, voire simplement reformulées – je pense à des détours rhétoriques. Bien entendu, tout ceci, de la part des industriels, peut sembler fragile, mais enfin on connaît leur imagination, tant sur le plan juridique que technique !

Par conséquent, ne pas préciser que toutes les méthodes actuelles ou potentielles sont proscrites serait un tour de passe-passe pour gagner du temps. Il suffirait que les industriels emploient d'autres termes.

S'agissant des sociétés détentrices de permis qui n'ont pas, comme vient de le dire Mme la ministre, donné toutes les indications techniques et environnementales permettant d'éclairer de façon fiable et honnête le ministère ayant délivré ces permis, nous proposons, pour garantir une sécurité sanitaire et environnementale totale, une plus grande cohérence entre les alinéas 1 et 2.

Les termes employés à l'alinéa 2 sont précis puisqu'ils visent le recours «, effectif ou éventuel, » à des forages suivis de fracturation hydraulique. Notre amendement tend à ce que le champ des techniques visées à l'alinéa 1 soit caractérisé par cette même potentialité. C'est pourquoi nous proposons, après le mot « employées », d'insérer les mots « ou susceptibles d'êtres employées ».