Intervention de Michel Havard

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser.

Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique.

Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrait en compte un champ juridique beaucoup plus large.