Intervention de Jean-Pierre Brard

C'est dire à quel point votre texte est liberticide, si l'exemple chinois est meilleur que le vôtre.

L'amendement n° 726 rectifié est de coordination avec notre amendement n° 852 adopté hier soir à l'unanimité. Il s'agit de tenir compte de la date de réception par l'abonné de la recommandation envoyée par la commission de protection des droits avant le prononcé de la peine définie à l'article L.335-7 plutôt que la date d'envoi de cette recommandation.

Notre précédent amendement ayant reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission, nous devrions bénéficier, par cohérence, de la même approbation.