Amendement N° 852 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de présentation et non d'envoi, afin de ne pas faire supporter d'éventuelles défaillances des services postaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.