Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 725

Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :

Merci.

(L'amendement n° 725 est retiré.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion