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Amendement N° 725 (Retiré)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi »,

les mots :

« propre à établir la preuve de la date de réception ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se comprend par son texte même.

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