Intervention de Martine Billard
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 725
Martine Billard :Je pensais, madame la garde des sceaux, que l'amendement que vous nous aviez demandé de rectifier serait distribué en séance.
