Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 725
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
En tout cas, si elle maintenait son amendement, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
