Intervention de Martine Billard
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 725
Martine Billard :Dans ce cas, il est clair que cet article ne sert plus à rien ; vous le gardez simplement parce que vous ne voulez pas assumer sa suppression.
