Intervention de Patrick Bloche

Mais non ! Mme Billard continue notre démonstration et pose des questions techniques très précises. Je vais d'ailleurs en ajouter d'autres. Nous avons en effet une mission essentielle : nous faisons la loi – et la loi s'appliquera à des dizaines de millions de nos concitoyens.

Première question : y aura-t-il en permanence des mouchards installés sur les ordinateurs de nos concitoyens ?

Deuxième question : l'installation et l'activation, ce n'est pas la même chose. Le rapporteur a dit qu'il fallait mettre en oeuvre une sécurisation. Cela signifie-t-il qu'il faut acheter un moyen de sécurisation, montrer le ticket de caisse et simplement installer ce moyen de sécurisation ou faut-il également l'activer ? Il faut que vous précisiez ce que veut dire « mise en oeuvre ».

Troisième question, en quoi consistent ces clefs de sécurisation que vous évoquez régulièrement ?

Enfin, je note avec satisfaction que Mme la garde des sceaux n'a pas parlé d'obligation de résultat. Mais comment prouver qu'on a satisfait à l'obligation de moyens ? Si nous sommes non dans la culture de l'aveu mais dans la culture de la preuve, comme Nicolas Sarkozy le souhaitait, le 7 janvier dernier, en présentant ses voeux aux magistrats, se pose, comme pour le délit de contrefaçon, le problème de la charge de la preuve. Cette charge pèse sur l'internaute, nous l'avons compris. Vous ne pouvez nous empêcher de considérer que tout votre dispositif place l'internaute dans une présomption de culpabilité permanente.