Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 309
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
Monsieur Paul, le projet de loi prévoit effectivement que le juge appréciera les efforts de sécurisation in concreto. Cela veut dire qu'il appartiendra aux abonnés – pour que le juge estime qu'ils ont fait preuve du sérieux et de la surveillance que l'on attend d'eux – d'installer les clés de sécurisation qui leur seront proposées par les fournisseurs d'accès.
La loi ne demande pas aux abonnés d'installer un système infaillible : à l'évidence, l'abonné ne sera pas responsable de pirates qui détourneraient les moyens de sécurisation.
