Intervention de Jean Mallot

Puisqu'il est question d'un règlement à l'alinéa 2, nous aimerions avoir plus de précisions sur ce règlement et savoir s'il existe déjà. Nous considérons en tout cas que c'est à la loi de fixer les conditions d'application de cet article.

Un point dans votre exposé m'a beaucoup intrigué, madame la garde des sceaux. Il s'agit de la contradiction constante qui existe entre votre volonté méticuleuse de traquer les fraudeurs et votre crainte du Conseil constitutionnel – qui vous a déjà attrapé une fois –, laquelle vous pousse à vous contenter de sabres de bois en imaginant des échappatoires. Il est par exemple écrit que la personne suspectée de négligence caractérisée devra avoir reçu une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation. Or tous les moyens de sécurisation, y compris ceux dont on sait qu'ils sont inefficaces, seront considérés comme remplissant l'obligation de moyens.