Intervention de Catherine Lemorton

Les pharmacies, en effet, sont obligées de travailler sur internet pour les télétransmissions de dossiers et les demandes de remboursement – carte Vitale oblige. Vous avez beau sécuriser votre connexion, vous n'êtes pas à l'abri, avec cinq, six ou sept salariés, d'un téléchargement illégal de temps à autre, par exemple lors des gardes de nuit.

Comment appliquer la loi dans ces entreprises ? Allez vous les mettre en danger de trésorerie en leur coupant internet ? Vous secouez la tête, monsieur le rapporteur, mais il s'agit d'une question concrète. Vous avez concocté cette loi pour quelques personnes sur commande de l'exécutif, mais vous oubliez la réalité économique de notre pays et le maillage de très petites entreprises qui doivent survivre ! J'ignore combien il y a de concessionnaires de voitures en France, monsieur Riester, mais il y a vingt-trois mille pharmacies.

Nous demandons donc la suppression, à l'alinéa 2, des mots : « lorsque le règlement le prévoit », afin de protéger ces petites entreprises : seul le législateur doit être compétent.