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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 309

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Comment allez-vous vérifier par la suite que cette obligation de moyens aura été remplie ? Suffira-t-il d'avoir acheté le logiciel ? Faudra-t-il prouver qu'on l'a installé ? Dans le cas de mises à jour, faudra-t-il prouver qu'elles ont été effectuées ? Bref, comment comptez-vous vérifier l'ensemble de ces points ?

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