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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 309

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

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