Intervention de Jean Mallot

Je voudrais faire une observation sur l'article 12 et sur la plupart des amendements qui s'y rapportent : je m'interroge sur l'opportunité de constitutionnaliser l'expression : « projets de programme de stabilité ». Certes, ces textes s'appellent aujourd'hui ainsi, mais il est loisible aux gouvernements européens de s'entendre à tout moment, sur un coin de table, lors d'un Conseil européen, pour les rebaptiser « programmes de régulation » ou « programmes de gestion budgétaire », ou encore « programmes de gestion des finances »… Si cela se produit, faudra-t-il modifier la Constitution ? C'est une procédure plutôt lourde. Mieux vaudrait écrire quelque chose comme : « les projets de programme établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne. »