Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 bis, amendement 309
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 309 à 317 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 309 .
